Conditions générales d'utilisation
Version du 21 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de l'application As de Caro App (« l'Application »), accessible à l'adresse app.asdecaro-coaching.fr, éditée par la société AS DE COEUR IMMO exerçant sous le nom commercial As de Caro Coaching (« l'Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.
L'Application regroupe des simulateurs immobiliers (transaction, location, investissement, financement) et des outils « Terrain » (profil client, objections, check-lists, argumentaires) destinés aux professionnels de l'immobilier.
2. Acceptation
L'utilisation de l'Application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le gérant d'une agence les accepte lors de la création de son espace ; il s'engage à les faire respecter par ses collaborateurs auxquels il donne accès à l'Application.
L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date d'utilisation. En cas de modification substantielle, les gérants sont informés par e-mail ou par notification dans l'Application au moins quinze jours avant l'entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
3. Définitions
- Agence : agence ou réseau immobilier client d'As de Caro Coaching bénéficiant d'un accès à l'Application.
- Gérant : la personne physique qui administre l'espace de l'Agence et dispose du code d'accès.
- Utilisateur : toute personne qui utilise l'Application, qu'il s'agisse du Gérant ou d'un collaborateur de l'Agence.
- Espace gérant : l'interface réservée au Gérant pour personnaliser l'Application (nom, logo, couleurs, coordonnées) et consulter les statistiques d'utilisation de son Agence.
4. Conditions d'accès
4.1 Un outil réservé aux professionnels
L'Application est un outil professionnel. Elle est réservée aux Agences ayant suivi une formation As de Caro Coaching et à leurs collaborateurs (négociateurs, agents commerciaux, assistants). Elle n'est pas destinée au grand public.
4.2 Mise à disposition
L'accès à l'Application est offert à l'Agence dans le cadre de la formation suivie auprès d'As de Caro Coaching. Il ne fait l'objet d'aucun abonnement ni d'aucune facturation distincte. L'Éditeur se réserve la possibilité de proposer ultérieurement des fonctionnalités payantes ; celles-ci feront l'objet de conditions particulières et ne s'imposeront jamais sans l'accord exprès de l'Agence.
4.3 Durée
L'accès est consenti pour une durée indéterminée. L'Éditeur peut y mettre fin :
- à la demande de l'Agence, à tout moment, par simple e-mail ;
- en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou immédiatement en cas de manquement grave (article 7) ;
- en cas d'arrêt de l'Application, moyennant un préavis de deux mois notifié au Gérant.
4.4 Accès technique
L'Application fonctionne dans un navigateur récent et peut être installée sur l'écran d'accueil d'un téléphone ou d'une tablette (application web progressive). Elle nécessite une connexion internet au premier chargement ; certaines fonctions restent disponibles hors ligne. L'Utilisateur fait son affaire de son équipement et de sa connexion.
5. Espace gérant et code d'accès
Le Gérant reçoit par e-mail (« kit de bienvenue ») le lien de l'Application personnalisée pour son Agence et un code d'accès à l'Espace gérant.
Ce code est strictement personnel et confidentiel. Le Gérant est responsable de sa conservation et de toute action réalisée depuis son Espace. En cas de perte ou de soupçon d'utilisation frauduleuse, il en informe sans délai l'Éditeur à contact@asdecaro-coaching.fr, qui génère un nouveau code.
Le Gérant est responsable des éléments qu'il renseigne dans l'Espace gérant (nom, logo, coordonnées). Il garantit détenir les droits nécessaires sur le logo et les visuels qu'il y intègre.
6. Utilisation des simulateurs et outils
6.1 Estimations indicatives
Les simulateurs fournissent des estimations indicatives, sans valeur contractuelle, calculées à partir des données saisies par l'Utilisateur et de paramètres (taux, barèmes, plafonds, abattements) qui peuvent évoluer. L'Éditeur s'efforce de les tenir à jour mais ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude à une date donnée.
Les résultats ne constituent ni une offre de prêt, ni un avis de valeur, ni un conseil juridique, fiscal ou financier. Ils ne remplacent pas l'intervention d'un notaire, d'un établissement de crédit, d'un courtier, d'un expert-comptable ou d'un avocat.
6.2 Responsabilité professionnelle de l'Utilisateur
L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des résultats auprès de ses propres clients. Il lui appartient de vérifier les informations avant de les communiquer, de respecter son devoir de conseil et l'ensemble des obligations qui s'imposent aux professionnels de l'immobilier (loi Hoguet, loi ALUR, Code de la consommation, réglementation du démarchage et de la publicité). Une simulation présentée à un client doit toujours être accompagnée de la mention de son caractère indicatif.
6.3 Outils Terrain
Les outils Terrain (profil client DISC, réponses aux objections, check-lists, argumentaires) sont des supports pédagogiques d'aide à la communication issus des formations As de Caro Coaching. Ils ne constituent pas une évaluation de la personne et ne doivent pas être utilisés pour prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'un client ni pour le discriminer.
6.4 Données saisies
Les données saisies dans les simulateurs restent sur l'appareil de l'Utilisateur (voir la Politique de confidentialité). L'Utilisateur et son Agence demeurent responsables du traitement des données de leurs propres clients. Il est recommandé de ne saisir aucune donnée nominative.
7. Usages interdits
Il est interdit à l'Utilisateur :
- de communiquer le lien de l'Application ou le code d'accès à des personnes extérieures à l'Agence ;
- de copier, extraire, reproduire, adapter, traduire ou diffuser tout ou partie de l'Application, de ses calculs ou de ses contenus pédagogiques, notamment pour créer un outil concurrent ou pour les intégrer dans une formation ou un support tiers ;
- de présenter l'Application ou ses contenus comme sa propre création ;
- de contourner les mesures techniques, de tenter d'accéder à l'Espace gérant d'une autre Agence, de perturber le fonctionnement du service ou d'y accéder par des moyens automatisés ;
- d'utiliser l'Application à des fins illicites, trompeuses ou contraires aux règles déontologiques de la profession.
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate de l'accès de l'Utilisateur ou de l'Agence, sans préjudice des poursuites que l'Éditeur pourrait engager.
8. Propriété intellectuelle
L'Application, sa structure, ses textes, ses formules de calcul, ses contenus pédagogiques, ses illustrations et sa charte graphique sont la propriété exclusive de l'Éditeur, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Les présentes CGU confèrent à l'Agence et à ses collaborateurs un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à l'usage interne de l'Agence dans le cadre de son activité, pour la durée de l'accès. Aucun autre droit n'est concédé.
Les noms, logos et marques de l'Agence restent sa propriété. En les intégrant à l'Espace gérant, l'Agence autorise l'Éditeur à les afficher dans la version de l'Application qui lui est destinée, et uniquement à cette fin.
9. Disponibilité, évolution et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu à l'Application, sans y être tenu par une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de panne chez un prestataire technique (hébergeur, base de données) ; l'Éditeur en informe les Gérants dès que possible lorsque l'interruption est planifiée.
L'Éditeur peut faire évoluer librement l'Application : ajout, modification ou retrait de simulateurs, d'outils ou de fonctionnalités, mise à jour des paramètres de calcul, changement d'apparence. Ces évolutions ne donnent lieu à aucune indemnité.
10. Responsabilité
L'Application est fournie « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des décisions prises par l'Utilisateur, son Agence ou leurs clients sur la base des estimations fournies ;
- d'une erreur résultant de données saisies inexactes ou incomplètes ;
- d'un paramètre légal ou fiscal devenu obsolète entre deux mises à jour ;
- d'une indisponibilité temporaire de l'Application ou d'une défaillance des prestataires techniques ;
- de la perte des données conservées sur l'appareil de l'Utilisateur (suppression des données du navigateur, changement d'appareil) ;
- d'un usage de l'Application non conforme aux présentes CGU.
En toute hypothèse, l'accès étant offert, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de clientèle, perte de commission, atteinte à l'image, etc.).
11. Notifications
L'Utilisateur peut activer des notifications dans son navigateur pour être informé des nouveaux outils, mises à jour et informations utiles à son activité, y compris des informations sur les formations As de Caro Coaching. L'activation est facultative et peut être annulée à tout moment dans l'Application ou dans les réglages du navigateur.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
13. Fin de l'accès
À la fin de l'accès, pour quelque cause que ce soit, l'Espace gérant est désactivé et les paramètres de l'Agence sont supprimés dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. Les données conservées sur les appareils des Utilisateurs restent sous leur seul contrôle. Les Utilisateurs cessent toute utilisation de l'Application et de ses contenus.
14. Dispositions générales
Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGU sont rédigées en français. Les échanges avec l'Éditeur se font par e-mail à contact@asdecaro-coaching.fr.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai d'un mois à compter de la première notification écrite, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Colmar. L'Application étant réservée à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne sont pas applicables.